Plateforme juridique

Utilisation de la plateforme

Filtrer

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche
Résultats

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 19 octobre 2018 (R.G. 2018/AR/109)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

19/10/2018

Langue

nl

Sommaire

Réclamation existante contre le débiteur en médiation - Absence de titre - Pas de dette certaine et exigible - Dette antérieure - Dette dans la masse - Déclaration de créance - Absence de déclaration - Créancier déchu

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 novembre 2017 (R.G. 14/410/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/11/2017

Langue

fr

Sommaire

Amende pénale  – Fait générateur de la dette  – date des faits infractionnels

Fichier(s) téléchargeable(s)