Vred. Mechelen, 23 februari 2022 (A.R. 20A540)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

23/02/2022

Taal

nl

Samenvatting

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

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