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Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Vred. Aalst, 13 juli 2021 (A.R. 21A301/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

13/07/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

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Vred. Aarlen, 2 maart 2022 (A.R. 21A580)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

02/03/2022

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

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Vred. Antwerpen (2de kant.), 20 mei 2022 (A.R. 22A1845/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/05/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

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Vred. Antwerpen (3de kant.), 1 juli 2021 (A.R. 21A4091/3)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

01/07/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

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Vred. Charleroi (4de kant.), 7 january 2022 (A.R. 20A3758/4)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

07/01/2022

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

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Vred. Grâce-Hollogne, 9 november 2021 (A.R. 21A681)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

09/11/2021

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

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Vred. Halle, 7 juni 2022 (A.R. 21A218)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

07/06/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

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Vred. Luik (3de kant.), 6 january 2022 (A.R. 21A3261/3)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

06/01/2022

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

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Vred. Neufchâteau, 27 january 2022 (A.R. 19A242)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

27/01/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens

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Vred. Neufchâteau, 3 february 2022 (A.R. 21A1016)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

03/02/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

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Vred. Nijvel, 29 april 2022 (A.R. 21A751)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

29/04/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

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Vred. Oudenaarde, 28 februari 2022 (A.R. 22A24)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

28/02/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

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Vred. Sint-Genesius-Rode, 20 july 2021 (A.R. 18A639)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/07/2021

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

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Vred. Zandhoven, 22 juni 2021 (A.R. 21A5)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

22/06/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Crédit dénoncé - Véhicule repris et vendu par le créancier - Demande d'autorisation de poursuivre le contrat et de restitution du véhicule - Divorce et Covid-19 - Absence de force majeure - Théorie de l'imprévision - Nouveau code civil non applicable en l'espèce - Absence d'abus de droit - Demande de restitution du véhicule impossible - Termes et délais

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Vred. Zoutleeuw, 23 september 2021 (A.R. 21A119)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

23/09/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Cession de créance - Absence d'abus de droit fondé sur des Intérêts et frais usuraires - Termes et délais

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