XXIIIème colloque : Le règlement collectif de dettes : Une oeuvre inachevée ?
La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’est dire si la loi du 26 avril 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes était attendue.
Les auteurs de la proposition qui a abouti à cette loi poursuivaient certains objectifs : veiller à ce que le pécule de médiation tienne compte de la situation familiale du débiteur, lui garantir une perspective quant à la fin de la procédure, s’assurer que le médiateur de dettes le tienne informé des paiements qu’il effectue et éviter que certains médiateurs ne se limitent à une approche juridique. Les modifications rencontreront-elles leurs préoccupations ? D’autres préoccupations ne devaient-elles pas retenir leur attention ? Le XXIIIème colloque de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement s'est proposé d’en débattre.
A cet effet, l’Observatoire a retenu quatre thématiques. Chacune fut introduite par un exposé qui a rendu compte des résultats de deux enquêtes effectuées, l’une auprès de médiateurs de dettes et de magistrats et, l’autre, sur base de dossiers de règlement collectif, et qui a résumé la jurisprudence et la doctrine publiées sur le sujet.
Un débat a permis ensuite de recueillir les réactions des praticiens. Il fut suivi d’un échange de vues avec le public.