Webinaire : Avis de médiation au sein du FCA : vos nouvelles obligations
Ce webinaire a été organisé par l’Observatoire, en collaboration avec les centres de référence (GILS, Créno, Medenam, GAS) et le Centre d’appui (CAMD). Il a permis de faire le point sur l’avis de médiation de dettes à déposer au sein du FCA à partir du 1er juillet, sur les informations à transmettre à l’huissier déposant, sur le choix de l’huissier, sur les modalités pratiques du dépôt et de présenter un modèle de convention de médiation qui répond aux nouvelles exigences légales des services de médiation de dettes.