XXIIIème colloque : Le règlement collectif de dettes : Une oeuvre inachevée ?
La procédure de règlement collectif a mûri et est devenue la pierre angulaire du traitement du surendettement des particuliers non commerçants. Elle demeurait cependant un instrument perfectible. C’est dire si la loi du 26 avril 2012 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes était attendue. Le XXIIIème colloque de l'Observatoire du Crédit et de l'Endettement s'est proposé d'en débattre.