Conditions générales d'inscription aux formations

A) Définitions

Dans le cadre des dispositions reprises ci-dessous, on entend par :

  1. l’Observatoire : l’association sans but lucratif « L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement », dont le siège social est sis à 6030 Marchienne-au-Pont, Château de Cartier, place du Perron, n°38, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.320.403.
  2. le participant : la personne dont les coordonnées sont reprises sur le formulaire d’inscription.

B) Parties contractantes

Le contrat est conclu entre l’Observatoire et le participant.

C) Objet du contrat

L’objet du contrat est la formation ou le module dénommé comme tel dans le programme disponible sur le site Web de l’Observatoire à l’adresse suivante : www.observatoire-credit.be (onglet‘formations’). Ce programme fait partie du contrat.

D) L'inscription

L’inscription à une formation programmée par l’Observatoire peut se faire : soit en complétant en ligne le bulletin d'inscription disponible sur son site Web à l’adresse suivante : http://observatoire-credit.be/formations soit par courriel à formations@observatoire-credit.be. Les inscriptions sont prises en compte par ordre chronologique de réception à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement.

Le nombre de participants est limité à 23 personnes par formation. Toutefois, si des mesures de distanciation sociale devaient être imposées dans le cadre des formations, l’Observatoire se verrait contraint de réduire le nombre de participant mentionné ci- desssus au prorata de la capacité des salles déterminée selon les normes sanitaires prescrites. Dès l'encodage de l’inscription, un mail accusant confirmation de l’inscription est envoyé à chaque participant. Ce mail reprend le descriptif de la formation, la date, le lieu, l’horaire, le(s) formateur(s), et la personne de contact. Au plus tard 10 jours calendrier avant le jour de la formation et pour autant que le nombre minimum de 7 participants soit atteint, un mail de confirmation du maintien de la formation est envoyé à chaque participant. Ce mail reprend le descriptif de la formation ainsi que l’ensemble des informations pratiques (date, lieu, horaire, formateur(s), personne de contact, modalités en cas d’absence...) et la facture en pièce jointe.

E) Le prix

Le prix comprend :

  • La participation à la formation;
  • un support écrit;
  • les pauses-café;
  • un repas ou un sandwich et boisson (uniquement pour les journées complètes).

- Pour la formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux, le prix est fixé à 399 euros pour la formation complète.

- Pour la formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats, le prix est fixé à 299 euros pour la formation complète ou 50 euros par journée de formation ;

- Pour les formations continuées (aspects juridiques, techniques et relationnels), le prix est fixé à 50 euros par journée de formation et à 25 euros pour une demi-journée de formation ;

- Pour la formation à la guidance et à la gestion budgétaire, le prix est de 100 euros pour la formation complète ou de 50 euros par journée de formation ;

- Pour la formation à l’animation des groupes d’appui pour les formateurs débutants ou expérimentés, le prix est de 50 euros par journée de formation et de 25 euros par demi-journée de formation.

Lorsque l’inscription concerne une formation répartie sur plusieurs jours, le prix est payable pour le cycle complet et ne peut être scindé.

F) L’annulation de l’inscription par le participant ou absence lors de la formation

La demande d’annulation doit être communiquée à l’Observatoire par écrit (mail,courrier,fax) ou par téléphone suivie d’une confirmation par écrit. A partir du moment où le participant a reçu de la part de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement la confirmation de son inscription à une formation (visée au point D des présentes conditions générales), il peut annuler son inscription au plus tard 10 jours calendrier avant le jour fixé pour la formation. Dans cette hypothèse, le prix de la formation ne sera pas dû.

Passé ce délai de 10 jours et jusqu’au jour de la formation, le participant qui annule son inscription ou ne se présente pas à la formation sans justification valable (certificat médical...) ou sans pouvoir invoquer un cas de force majeure, restera redevable du prix total de la formation. Le participant empêché peut, le cas échéant, se faire remplacer par une autre personne s’il communique cette information par écrit au plus tard la veille du jour où la formation concernée doit être dispensée. En toute hypothèse, le prix demeurera dû par le participant inscrit. Le cas de force majeure dont question ci-dessus désigne tout événement imprévu et imprévisible empêchant le participant de manière irrésistible d’assister à la formation ou au module concerné.

G) Le paiement du prix

La facture est envoyée au participant dès l’envoi du mail confirmant le maintien de la formation (visé au dernier alinéa du point D des présentes conditions générales). Le paiement de la formation doit être effectué sur le compte bancaire de l’Observatoire renseigné sur la facture. La facture est payable dans les 30 jours à dater de sa réception. Dans le cas où la formation intervient avant ce délai de 30jours, la facture est payable au plus tard le jour de la formation.

H) L’attestation de participation à la formation

Au début de chaque journée de formation, le participant appose sa signature sur une liste de présence que le formateur lui remet. Une attestation de participation  à la formation sera adressée au participant sur base de la liste de présence correspondant à cette formation complétée et signée par ce dernier ET si le coût de la formation a été payé. En cas d’annulation ou d’absence lors d’un ou des modules de la formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux ou de la formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats et pour autant que le coût de la formation ait été payé, une attestation provisoire de participation sera délivrée par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement mentionnant l’obligation pour le participant de suivre la ou les journées manquantes dans le courant des 24 mois suivants, au lieu de formation de son choix.

I) La modification ou l’annulation de la formation par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

L’Observatoire se réserve le droit de modifier les dates et lieu de formation. Dans ce cas, les participants seront avertis dans les meilleurs délais et auront la possibilité d’annuler leur inscription et d’en demander le remboursement. L’Observatoire se réserve le droit d’annuler la formation:

  • soit si le nombre minimum de 7 participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les participants seront avertis au plus tard 10 jours calendrier avant le début de la formation;
  • soit si un cas de force majeure empêche qu’elle soit dispensée. Dans ce cas, le prix de la formation sera remboursé au participant;
  • soit si, en présence d’un contexte de pandémie, la sécurité sanitaire et/ou des conditions matérielles et pédagogiques appropriées ne peuvent pas être garanties aux participants et aux formateurs.

Titre

contenu de la page