Conditions générales d'inscription aux formations

A) Définitions

Dans le cadre des dispositions reprises ci-dessous, on entend par :

  1. l’Observatoire : l’association sans but lucratif « L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement », dont le siège social est sis à 6030 Marchienne-au-Pont, Château de Cartier, place du Perron, n°38, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.320.403.
  2. le participant : la personne dont les coordonnées sont reprises sur le formulaire d’inscription.

B) Parties contractantes

Le contrat est conclu entre l’Observatoire et le participant.

C) Objet du contrat

L’objet du contrat est la formation ou le module dénommé comme tel dans le programme disponible sur le site Web de l’Observatoire à l’adresse suivante : www.observatoire-credit.be (onglet‘formations’). Ce programme fait partie du contrat.

D) L'inscription

L’inscription à une formation programmée par l’Observatoire se fait uniquement via le site Web de l'Observatoire à l'adresse suivante : http://observatoire-credit.be (onglet "formations'). Le participant doit se connecter sur le site en créant un compte personnel et ensuite cliquer sur le ou les modules de formation de son choix.
Les inscriptions sont enregistrées par ordre chronologique dans la limite du nombre maximal de participants fixé par l'Observatoire.
S'agissant de formation en visioconférence, l’inscription à la formation suppose que le participant dispose de matériel informatique (ordinateur, casque, micro, idéalement webcam) adapté et d’une connexion internet adéquate.
En outre, le participant s'engage à respecter lors de la formation les consignes particulières qui lui seront transmises par mail et rappelées au début de chaque formation.
Dès l'enregistrement de l’inscription, un mail accusant confirmation de la réception de l’inscription est envoyé à chaque participant à l'adresse mail mentionnée lors de la création de son compte. Ce mail reprend le descriptif de la formation, la date, l’horaire, le(s) formateur(s), et la personne de contact.
Au plus tard 10 jours calendrier avant le jour de la formation et pour autant que le nombre minimum de 7 participants soit atteint, un mail de confirmation du maintien de la formation est envoyé avec la facture à chaque participant. Ce mail reprend le descriptif de la formation ainsi que l’ensemble des informations pratiques (date, horaire, formateur(s),modalités de connexion à Microsoft Teams, consignes à respecter lors de la formation, personne de contact, modalités en cas d’annulation et d'absence…).
Au plus tard 2 jours calendrier avant le jour de la formation, un mail est envoyé reprenant les informations organisationnelles, les modalités et le lien de connexion pour rejoindre la formation via Microsoft Teams, les consignes à respecter lors de la formation et la personne de contact.

E) Le prix

Le prix comprend :

  • La participation à la formation;
  • un support écrit.

- Pour la formation spécialisée à la médiation de dettes pour les travailleurs sociaux : le prix est fixé à 399 euros pour la formation complète. Ce prix comprend les supports diffusés sous format électronique et un exemplaire du "Manuel de la médiation de dettes";
- Pour la formation spécialisée à la médiation de dettes pour les juristes et avocats : le prix est fixé à 299 euros pour la formation complète ou 50 euros par module de formation. Ce prix comprend les supports diffusés sous format électronique. Le participant a la possibilité de commander à l'Observatoire " La médiation de dettes en question" au prix de 55 euros ;
- Pour les formations continuées (aspects juridiques, techniques et relationnels) : le prix est fixé à 50 euros par module de formation de 6 heures et à 25 euros par module de formation de 3 heures. Ce prix comprend le support diffusé sous format électronique;
- Pour la formation à la guidance budgétaire et à la déontologie du travailleur social : le prix est de 100 euros pour la formation complète ou de 50 euros par module de formation. Ce prix comprend le support diffusé sous format électronique;
- Pour la formation à l’animation des groupes d’appui : le prix est de 25 euros par module de formation. Ce prix comprend le support diffusé sous format électronique.

F) Annulation de l’inscription par le participant ou absence lors de la formation

La demande d’annulation doit être communiquée à l’Observatoire par mail ou par téléphone suivie d’une confirmation par écrit.
A partir du moment où le participant a reçu de la part de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement la confirmation de son inscription à une formation (visée au point D des présentes conditions générales), il peut annuler son inscription au plus tard 8 jours calendrier avant le jour fixé pour la formation. Dans cette hypothèse, le prix de la formation ne sera pas dû.
Passé ce délai de 8 jours et jusqu’au jour de la formation, le participant qui annule son inscription ou ne se présente pas à la formation sans justification valable (certificat médical…) ou sans pouvoir invoquer un cas de force majeure, restera redevable du prix total de la formation.
Le participant empêché peut, le cas échéant, se faire remplacer par une autre personne s’il communique cette information par écrit au plus tard la veille du jour où la formation concernée doit être dispensée.
En toute hypothèse, le prix demeurera dû par le participant inscrit.
Le cas de force majeure dont question ci-dessus désigne tout événement imprévu et imprévisible empêchant le participant de manière irrésistible d’assister à la formation ou au module concerné.

G) Le paiement du prix

La facture est envoyée par email et est disponible sur le compte du participant dès la confirmation du maintien de la formation (visée au dernier alinéa du point D des présentes conditions générales).
La facture est payable en euros :

  • soit directement via une plateforme de paiement ;
  • soit par virement sur le compte bancaire de l’Observatoire renseigné sur la facture. 

Dans ce dernier cas, la facture est payable dans les 30 jours à dater de son envoi. Dans le cas où la formation intervient avant ce délai de 30 jours, la facture est payable au plus tard le jour de la formation.

H) L’attestation de participation à la formation

Lors de chaque journée de formation, le formateur procède oralement à la prise de présence des participants connectés.
Une attestation de participation à la formation sera adressée au participant pour autant que ce dernier soit mentionné dans la liste des présences, que sa présence effective à la formation soit établie ET que le côut de la formation ait été payé.

La preuve de la présence effective du participant sera établie par le recours à des questions écrites posées régulièrement en cours de formations et auxquelles le participant sera tenu de répondre par email.
Pour les formations agréées par Avocats.be, il est rappelé que les points octroyés sont délivrés dans le respect des conditions suivantes :

  • Le participant doit, pendant et donc avant le début de la formation, être inscrit pour pouvoir suivre la formation à distance;
  • Pendant la formation, le participant doit régulièrement pouvoir prouver qu’il suit la formation de manière effective. Cela se fera par le biais de questions écrites posées en cours de formation et auxquelles le
    participant est tenu de répondre par email;
  • Les modalités d’agrément établies par Avocats.be doivent être communiquées aux participants;
  • Le gestionnaire des demandes d’agrément pourra disposer d’un accès gratuit à la formation à distance à des fins de contrôle du respect de ces conditions (modalités d’agrément des formations par l’Ordre des barreaux francophones et germanophones en application des articles 3.26 et suivants du Code de déontologie).

En cas de contestation et à défaut d’un arrangement entre le participant et l’Observatoire , il en sera référé soit à la Division de l’Action sociale de la Direction Générale opérationnelle Intérieur et Action sociale ( DGO5) soit à Avocats.be pour réglement du litige.

I) La modification ou l’annulation de la formation par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

L’Observatoire se réserve le droit de modifier les dates de formation. Dans ce cas, les participants seront avertis dans les meilleurs délais et auront la possibilité d’annuler leur inscription et d’en demander le remboursement.
L’Observatoire se réserve le droit d’annuler la formation : 

  • soit si le nombre minimum de 7 participants n’est pas atteint. Dans ce cas, les participants seront avertis au plus tard 8 jours calendrier avant le début de la formation ;
  • soit si un cas de force majeure empêche qu’elle soit dispensée. Dans ce cas, le prix de la formation sera remboursé au participant ;

 

J) Respect des normes RGPD (Reglement general de la protection des données)

Règles en vigueur consultables sur le site de l'Observatoire : http://observatoire-credit.be/fr/confidentialite