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Trib. trav. Hainaut, Div. Mons (10e ch.), 18 juin 2019 (R.G. 17/825/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

dette solidaire , solidarité , plan de règlement , plan amiable , codébiteur , remise conventionnelle , remise de dettes

Sommaire

Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG17825B.pdf

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