Trib. trav. Hainaut, Div. Mons (10e ch.), 18 juin 2019 (R.G. 17/825/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Codébiteur solidaire - Plan amiable - Remise de dettes - Absence de réserve - Article 1285 Code civil - Libération du codébiteur
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