Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , autorisation du tribunal , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-O.18.00108.pdf