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Comm. Brabant Wallon (3e ch.), 8 octobre 2018 (R.G. O/18/00084)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

08/10/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-O.18.0084.pdf