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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , dette solidaire , engagement disproportionné , engagement gratuit , codébiteur , caution

Sommaire

Demande de décharge - Article 1675/16bis CJ - Qualité de sûreté personnelle - Absence d'engagement gratuit et d'engagement disproportionné - Qualité de codébiteur solidaire - Dette solidaire - Absence de décharge

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AN.144.pdf

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Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/144)