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C. trav. Mons (10e ch.), 20 juin 2017 (R.G. 2017/BM/12)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , objectif de la procédure , amende pénale , dette incompressible , nature de la dette

Sommaire

Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Objectif de la procédure – Article 1675/3 Code judicaire – Nature de la dette – Amende pénale – Dette incompressible – Rétablissement de la situation financière – Non – Admissibilité – Non  

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.--2017.BM.12.pdf