C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 18 avril 2017 (R.G. 2017/BL/7)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 Code judiciaire – Interprétation stricte – Absence de disponible – Condition supplémentaire – Préjugé – Faisabilité du plan - Admissibilité
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