Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour d'appel

Date

05/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , faillite , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.RQ.24.pdf