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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 27 juin 2019 (R.G. 2018/AN/180)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/06/2019

Langue

fr

Mots-clés

objectif de la procédure , créance alimentaire , dette nouvelle , dette post-admissibilité , plan judiciaire , augmentation du passif , clôture , révocation , rétablir la situation financière du débiteur

Sommaire

Plan judiciaire - Créance alimentaire - Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Augmentation du passif - Révocation - Objectif de la procédure - Impossible de rétablir la situation financière du débiteur - Absence de révocation - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.180.pdf