C. trav. Bruxelles (12e ch.), 12 décembre 2017 (R.G. 2017/AB/905)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Manque de transparence - Fausse déclaration - Omission volontaire de déclarer un créancier - Absence de bonne foi procédurale - Faute - Objectif de la procédure - Révocation
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