Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 16/121/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
15/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Saisine permanente - Effet dévolutif de l'appel - Dérogation
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