C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation
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