Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 février 2019 (R.G. 17/371/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
21/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Détermination du passif - Déclaration de créance - Jugement - Délai de prescription de 10 ans - Effet de l'ordonnance d'admissibilité - Suspension de la prescription - Dette intégrée au passif de la procédure
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