C. trav. Div Neufchâteau (8e ch. B), 3 avril 2019 (R.G. 2019/BU/4)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant d'une SPRL - Rémunéré - Indépendant - Qualité d'entreprise - Non-admissibile à la procédure en règlement collectif de dettes
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