Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
11/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur
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