C. trav. Gand, div. Gand (9e ch.), 23 novembre 2017 (R.G. 2017/BG/3)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibilité – Non
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