Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2017

Langue

fr

Mots-clés

effets , intérêts , suspension , déclaration de créance , privilège , solidarité , sûreté réelle , vente de l'immeuble , indivision , crédit hypothécaire

Sommaire

Effets de la décision d’admissibilité  – Suspension des intérêts  – Suspension des sûretés et privilèges – Article 1675/7 Code judiciaire  – Vente de l’immeuble – Comptabilisation d’intérêts indus – Remboursement par le créancier hypothécaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.85714.B.pdf

Documents liés

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.

Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.