C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 23 février 2018 (R.G. 2018/BR/3)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/02/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2, al. 3 CJ – Révocation – Délai de 5 ans – Prise de court du délai – Jugement de révocation – Article 1390quater, §2 CJ – Sans incidence – Admissibilité
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