C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 17 mars 2017 (R.G. 2016/AH/305)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
17/03/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance tardive – Calcul du délai – Article 1675/9 CJ – Créancier hypothécaire – Sanction applicable – Réputé renoncé à la créance
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