C. trav. Mons (vac.), 2 septembre 2019 (R.G. 2019/BM/5)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
SPRL déclarée en faillite - Indépendant - Gérant non-rémunéré - Pension de retraite - Absence de qualité d'entreprise - Absence de bute de lucre - Admissible à la procédure en règlement collectif de dettes
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