Trib. trav. Liège, div. Neufchâteau, 13 mars 2019 (R.G. 19/8/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2019

Langue

fr

Sommaire

Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité

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