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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , indemnité de procédure , procédure , dette hypothécaire , nature de la dette , plan de règlement , plan amiable , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , montant de la créance , immeuble , répartition

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.19-(1).pdf