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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 13 mars 2018 (R.G. 2017/AB/1204 et R.G. 2018/AB/127)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/03/2018

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , appel , autorisation du tribunal , dignité humaine , manque de collaboration

Sommaire

Refus d'autorisation du tribunal - Manque de collaboration - Bonne foi procédurale - Absence de demande préalable - Pas de méconnaissance du principe de dignité humaine

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AB.1204-et-2018.AB.127.pdf