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C. trav. Bruxelles (12e ch), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/300)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/02/2018

Langue

fr

Mots-clés

bonne foi procédurale , commerçant , organisation d'insolvabilité , appel , manque de collaboration , augmentation du passif , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , diminution fautive de l'actif

Sommaire

Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AB.300.pdf