C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
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