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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 29 octobre 2019 (R.G. 2019/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , bonne foi procédurale , conditions d'admissibilité , organisation d'insolvabilité , procédure , procédure antérieure

Sommaire

Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.BN.3.pdf