Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

23/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

cause légale de préférence , vente de l'immeuble , vente des meubles , rejet , solde du compte de médiation , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en déséquilibre - Refus de la vente de l'immeuble - Refus de la vente du véhicule - Rejet - Solde du compte de médiation - Créanciers admis - Causes légales ou conventionnelles de préférence

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.254.B.pdf