Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 avril 2019 (R.G. 18/186/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
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