Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/01/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
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