Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 1 juin 2018 (R.G. 14/88169/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/06/2018

Langue

fr

Sommaire

Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Contrat nul et sans effet

Fichier(s) téléchargeable(s)