C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 28 juin 2018 (R.G. 2018/AN/52)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
28/06/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation
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