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C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 23 juillet 2018 (R.G. 2018/AN/8)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

23/07/2018

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , article 1675/12 , plan judiciaire , vente de l'immeuble , vente des biens saisissables

Sommaire

Plan judiciaire - Article 1675/12 CJ - Vente des biens saisissables - Vente de l'immeuble - Vie conforme à la dignité humaine - Condition non absolue - Crédit hypothécaire inférieur au montant d'un loyer

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AN.8.pdf