C. trav. Bruxelles (12e ch.), 9 octobre 2018 (R.G. 2018/BB/12)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Constitution d'une société - Absence d'organisation d'insolvabilité - Entreprise - Gérant - Mandat à titre gratuit - Absence de rémunération professionnelle - Admissibilité
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