C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 18 octobre 2018 ( R.G. 2018/AN/142)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
18/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dette nouvelle - Dette post-admissibilité - Demande d'homologation d'un plan amiable - Absence de contredit - Pas de demande de révocation - Rejet de la procédure - Pouvoir du juger - Décision réformée
Fichier(s) téléchargeable(s)