Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 17/70/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
20/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Condamnation civile - Créance due à titre d'intérêts civils - Décision judiciaire postérieure à l'admissibilité - Fait générateur de la créance - Antérieur à l'admissibilité - Pas une dette nouvelle - Intégration au passif - Concours des créanciers
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