Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 16/257/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Refus - Accessoires - Justification - Contredit abusif - Homologation
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