Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation
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