Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 10 janvier 2020 (R.G. 17/49/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Créancier - Contredit - Facture de régularisation d'eau - Dette ante et post admissibilité - Pas une dette nouvelle - Absence de faute - Justification - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation

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