Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

25/04/2019

Langue

fr

Mots-clés

sûreté personnelle , décharge , engagement disproportionné , engagement gratuit , sûreté réelle , caution

Sommaire

Codébiteur solidaire - Affectant hypothécaire - Décharge - Requalifications - Gratuité - Disproportion de l'engagement

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-10.714.B.pdf