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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/628)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , gestion normale , patrimoine indisponible , litige indivisible

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.628.pdf