C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/211)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation (article 1675/15 CJ) - Absence de collaboration - Dettes nouvelles - Poursuite de la procédure avec majoration de la retenue
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