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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/460)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi procédurale , médiateur de dettes , remplacement , révocation

Sommaire

Etat de santé précaire - Perte de revenus - Absence d'emploi - Bonne foi procédurale - Pas de révocation - Distance entre domicile et bureau du médiateur - Remplacement du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.460.pdf