Observatoire du Crédit et de l’Endettement Logo de l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

27/11/2018

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , concours , dette antérieure , dette de la masse , fait générateur , remise totale , fin de procédure , créancier oublié , remise de dettes , dette ante-admissibilité

Sommaire

Admissibilité - Concours - Créancier oublié - Remise totale de dettes - Fin de procédure - Dette ante-admissibilité - Fait générateur antérieur à l'ordonnance - Dette découverte après la fin de la procédure - Pas intégrée à la masse passive - Pas de remise de dettes à son égard - Poursuite du créancier après le règlement collectif de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.146.pdf

Documents liés

Chronique n°61 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 27 novembre 2018 (R.G. 2018/AL/146)