J.P. Tubize, 21 novembre 2017 (R.G. 10A27)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
21/11/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Article VII.107 CDE – Absence de situation financière aggravée
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