J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/12/2017

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable

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