J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
01/12/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable
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